CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des membres de l'association. Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire dans la comptabilité matières, d'une part, les quantités de matières premières, rectifiées s'il y a lieu, formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le rendement minimal en alcool et les références des documents ayant accompagné les matières à distiller et, d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec les références des documents d'accompagnement utilisés à cet effet. Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2026:504567.20260710
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2024:499986.20241230
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217
CAA de Paris — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450589.20211229
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2020:433654.20201001
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:XX:2019:408258.20190130
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:410381.20171220
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:396590.20160504
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour de cassation — 2e chambre civile
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:354159.20120301
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat