Conseil d'Etat — Juge des referes
14 septembre 2026
ECLI:FR:CEORD:2026:519158.20260914
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes : Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l' article L. 664-14 du code rural et de la pêche maritime , enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur. Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la déclaration prescrite à l'article 39 , complétée par l'indication des alcools (volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:519158.20260914
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:438240.20201231
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:XX:2019:408258.20190130
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre