Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Conseil d'Etat
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Conseil d'Etat — 6 ss