Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
18 septembre 2026 · Rejet PAPC
ECLI:FR:CECHS:2026:510734.20260918
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service la comptabilité matières dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires. Les recensements portent sur les matières premières et les alcools. Les excédents de matières premières au-dessus de 5 % pour les vins, cidres et lies, 10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent être saisis. Les excédents d'alcool dégagés par comparaison des quantités déclarées fabriquées et des quantités reconnues peuvent également être saisis. Les excédents d'alcool par rapport au rendement minimal des matières premières peuvent seulement être saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à l'article 38 augmentée de 5 % de ladite réfaction. Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des pénalités encourues en cas d'enlèvement sans validation de titre de mouvement.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:510734.20260918
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
CAA de DOUAI — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457501.20220520
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2019:417168.20190711
CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:414866.20180625
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:404625.20161228
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3 (bis)
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 3 ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESSR:2014:373452.20140723
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 8éme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Conseil d'Etat — 7 / 5 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 5 SSR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Conseil d'Etat — 1 ss
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre