CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service. Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur. Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 4ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de Lyon — 7eme chambre - formation a 3
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:441546.20200925
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2019:421004.20191218
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:414866.20180625
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 8éme chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:360019.20150320
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre