CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée approximative. L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire dans la comptabilité matières qu'il doit tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, les espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et les documents d'accompagnement couvrant les matières à distiller. S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38 . En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses opérations : 1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les quantités versées dans l'alambic ; 2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue). L'exploitant est tenu de déposer ou de transmettre au service des douanes et droits indirects, le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, un exemplaire des documents mentionnés à l'article 49 .
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:468687.20240718
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464138.20231013
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456593.20220927
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:414866.20180625
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 4ème / 5ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:361995.20150225
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 5ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
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Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
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