Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la déclaration de rendement minimum est obligatoire, les agents ouvrent au distillateur un compte général chargé de l’alcool représenté par les matières premières et par les excédents de fabrication et déchargé de l’alcool enlevé en vertu de titres de mouvement réguliers. Les recensements sont effectués et sanctionnés comme il est dit à l’article 45. Les exploitants d’atelier public sont responsables des droits afférents aux manquants constatés audit compte.
Nouvelle version :
Lorsque la déclaration de rendement ~~Suppression : minimum~~Ajout : minimal est obligatoire, les agents ouvrent au distillateur un compte général chargé de ~~Suppression : l’alcool~~

Ajout : l'alcool

représenté par les matières premières et par les excédents de fabrication et déchargé de

~~Suppression : l’alcool~~

Ajout : l'alcool

enlevé en vertu de titres de mouvement réguliers. Les recensements sont effectués et sanctionnés comme il est dit à

~~Suppression : l’article~~

Ajout : l'article

45. Les exploitants

~~Suppression : d’atelier~~

Ajout : d'atelier

public sont responsables des droits afférents aux manquants constatés audit compte.