Article 53

Lorsque la déclaration de rendement minimum est obligatoire, les agents ouvrent au distillateur un compte général chargé de l’alcool représenté par les matières premières et par les excédents de fabrication et déchargé de l’alcool enlevé en vertu de titres de mouvement réguliers. Les recensements sont effectués et sanctionnés comme il est dit à l’article 45. Les exploitants d’atelier public sont responsables des droits afférents aux manquants constatés audit compte.