Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Texte intégral
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.