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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout85 mots supprimés

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 4 août 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs, que ceux-ci soient sa propriété ou qu'ils lui soient fournis par l'administration. Ces aménagements lui sont indiqués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisation et procèdent à son agrément dès son achèvement. Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans l'accord préalable ((du directeur régional des douanes et droits indirects)) (M) qui en contrôlent l'exécution. (M) Modification.
Nouvelle version :
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs~~Suppression : , que ceux-ci soient sa propriété ou qu'ils lui soient fournis par l'administration~~.Suppression : Ces aménagements lui sont indiqués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisation et procèdent à son agrément dès son achèvement. Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans l'accord préalable ((du directeur régional des douanes et droits indirects)) (M) qui en contrôlent l'exécution. (M) Modification.