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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1993
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 4 août 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être signalé au service des impôts dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte. Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des impôts, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat d'huissier. Le service des impôts doit alors être prévenu aussitôt que possible.
Nouvelle version :
Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être signalé au service des Suppression : impôtsAjout : douaneset droits indirects
Ajout :
dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte. Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des
Suppression : impôts
Ajout : douanes et droits indirects
, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat d'huissier. Le service des