CAA de Nancy — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Tout accident entraînant une perte de produits suivis en comptabilité matières doit être signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte. Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors être prévenu aussitôt que possible.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2021:452635.20210604
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:396034.20170517
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:386585.20150310
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre formation b
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre formation b
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR