CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, le distillateur établit, en fin de campagne, un bilan de fabrication. La perte de fabrication est représentée par le manquant général apparaissant à ce bilan, atténué du manquant dégagé à la comptabilité matières.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CECHS:2021:440330.20210617
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