CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les mises en distillation de matières à traiter, les repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits défectueux, les déshydratations d'alcool achevé et les mises en macération de fruits doivent être inscrits par l'exploitant dans sa comptabilité matières, au fur et à mesure de leur déroulement.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
Tribunal des conflits
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2021:452635.20210604
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Tribunal des conflits
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de DOUAI
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3 (bis)
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05034
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 8ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2015:376212.20150722
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 8éme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 7 / 10 SSR