CAA de Paris — 7ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Est réputée fabriquée en fraude et donne lieu à procès-verbal toute quantité d'alcool trouvée hors des appareils, récipients, canalisations déclarés par l'exploitant pour en contenir, ainsi que toute quantité d'alcool trouvée dans des appareils, récipients, canalisations, déclarés vides par l'exploitant lors d'une vérification ou d'un inventaire.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00165
Conseil d'Etat — 9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:393520.20161216
Conseil d'Etat — 9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:396626.20161216
CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESSR:2013:360392.20131204
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre