Cour de cassation — Chambre criminelle
14 novembre 2019 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02211
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02211
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2018:421358.20180615
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:395135.20161228
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
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