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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration notifie à tout exploitant l'appellation et l'adresse des services des impôts spécialement habilités soit à assurer le contrôle technique des installations, soit à recevoir les déclarations prescrites par le présent règlement. L'exploitant est tenu de se conformer aux indications reçues.
Nouvelle version :
L'administration notifie à tout exploitant l'appellation et l'adresse des services des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes Ajout : et droits indirects spécialement habilités soit à assurer le contrôle technique des installations, soit à recevoir les déclarations prescrites par le présent règlement. L'exploitant est tenu de se conformer aux indications reçues.