CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hl destinés au transport de l'alcool est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que le volume se trouve directement indiqué par la hauteur même à laquelle s'élève le liquide. Cette contenance est gravée ou peinte sur les réservoirs par les soins et aux frais des possesseurs de ces récipients. Toute modification de la contenance des réservoirs doit être précédée d'une déclaration et entraîne un nouvel épalement.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:431945.20201231
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 (bis)
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 5
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:354449.20140711
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:346685.20130408
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre