Article 170 (version du 14 juillet 1989)

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 10 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 10 juillet 2016

Des décisions du ministre de l'économie et des finances prises sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects déterminent les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.