Article 172 (version du 1 janvier 1993)

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 22 avril 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 22 avril 1998

La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume. Des fixations particulières peuvent être autorisées par le service des douanes et droits indirects.