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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165 , les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 22 avril 1998
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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