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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 14 juillet 1989

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposéAjout : ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires du