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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 10 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Nouvelle version :
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165Ajout : , les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le ~~Suppression : ministre~~

Ajout : directeur

~~Suppression : de~~

Ajout : régional

~~Suppression : l'économie~~

Ajout : des

Ajout : douanes

~~Suppression : des~~

Ajout : droits

~~Suppression : finances~~

Ajout : indirects

statue après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.