CAA de DOUAI — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:395660.20161216
Cour de cassation — Chambre commerciale