CAA de Paris — 9ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188 . Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser des formalités à la circulation.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 9ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre