CAA de DOUAI — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1ère chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle