CAA de Lyon — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:438240.20201231
Cour d'appel de Montpellier — CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Conseil d'Etat — 6ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2016:386869.20160127
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:342633.20120713
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle