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Version en vigueur depuis le 6 mai 2006
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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