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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 6 mai 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
Nouvelle version :
Avant de commencer la fabrication des objets d'orAjout : ou contenant de l'or, d'argent et de platine à tous titresAjout : non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.