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Lexorizon

Article 17

Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.

Versions6

  1. Version en vigueur

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  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 17 mars 2008 au 30 avril 2010

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 17 mars 2008 au 30 avril 2010

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mai 1996

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mai 1996

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Cartographie jurisprudentielle

Article 17 — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon