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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 mars 2008 au 30 avril 2010
Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part à l'information politique et générale les publications réunissant les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont Suppression : regardéesAjout : regardés
comme
Suppression : se consacrant principalement ou
Ajout : consacrés
pour une large part à l'information politique et générale les publications
Ajout : et services de presse en ligne
réunissant les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente
Ajout : et continue
sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : majorité
Ajout : moins
Ajout : le tiers
de leur surface rédactionnelle à cet objet
Suppression : ; 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs