Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996
Texte intégral
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.