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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 1999

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 31 s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel. Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article ~~Suppression : 31~~Ajout : 39 Ajout : C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel. Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci.