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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 12 juin 2011

Version en vigueur depuis le 12 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La comparaison prévue au 2° de l'article 33 est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées. Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.
Nouvelle version :
La comparaison prévue au ~~Suppression : 2°~~Ajout : dixième Ajout : alinéa du 5 de l'article ~~Suppression : 33~~39

Ajout :

Ajout : du code général des impôts

est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées. Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.