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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 25 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.
Nouvelle version :
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité ~~Suppression : d'entreprise~~Ajout : social et économique.