Aller au contenu principal
Lexorizon

Article 39

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

Versions4

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

    Voir la version en vigueur
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 25 juillet 2020

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 25 juillet 2020

    Consulter cette version

Jurisprudences associées9

Cartographie jurisprudentielle

Article 39 — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon