Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies
2 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:501227.20261002
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux articles 41 à 47.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:501227.20261002
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