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4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.
Article 39 H

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Article 39 H

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Modifié par Loi 96-597 1996-07-02 art. 94 I, II JORF 4 juillet 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996 — art. 94 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 97-661 1997-05-28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 4 () JORF du 8 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295154
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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