Article 39 H — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
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Version en vigueur du 16 mai 1993 au 31 mars 2001
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Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 16 mai 1993
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Article 39 H · Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 15 février 1985 au 23 janvier 1988

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Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 15 février 1985

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Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 25 janvier 1984

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1983

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Jurisprudences associées

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