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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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6 articles modifiés15 articles abrogés17 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
ModifiéArticle 310 HC
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
CrééArticle 169-0 A
Entrée en vigueur le 11 avril 1997