Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
39 articles modifiésAucune abrogation30 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 15 dates d’effet.
ModifiéArticle 92 B
ModifiéArticle 310 HC
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2030
CrééArticle 169-0 A
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
ModifiéArticle 1469 A quater
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
ModifiéArticle 1609 quinquies A
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Entrée en vigueur le 11 avril 1997