Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2030
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 23 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.