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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2030
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment : - les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés ; - les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ; - les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les prestataires de services d'investissement et les remisiers.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : Lesla
Suppression :
Ajout : entreprises
Suppression : détermination
Ajout : de
Ajout : navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : base
Ajout : 1647
Suppression : d'imposition
Ajout : B
Ajout : sexies A du code général des impôts qu' à raison
de la
Suppression : taxe
Ajout : part
Suppression : professionnelle,
Ajout : de
Suppression : l'imposition
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : valeur
Suppression : recettes
Ajout : ajoutée
Suppression : concerne
Ajout : provenant
Suppression : notamment
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : opérations
Suppression : -
Ajout : effectuées
Ajout : dans
les
Suppression : titulaires
Ajout : limites
Ajout : du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et
de
Suppression : bénéfices
Ajout : navires.
Suppression : non
Ajout : Sont
Suppression : commerciaux
Ajout : considérées
Suppression : même
Ajout : comme
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : des
Suppression : ont
Ajout : opérations
Suppression : opté,
Ajout : effectuées
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : regard
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : limites
Suppression : l'impôt
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : territoire
Ajout : national celles dont
le
Suppression : revenu,
Ajout : point
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : départ et
le
Suppression : régime
Ajout : point
Suppression : fiscal
Ajout : d'arrivée
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : salariés
Ajout : situés
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : -
Ajout : France.
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : personnes
Ajout : points
Suppression : qui,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : départ
Suppression : titre
Ajout : et
Suppression : habituel,
Ajout : d'arrivée
Suppression : donnent
Ajout : s'entendent
des
Suppression : conseils
Ajout : embarquements
et
Suppression : servent
Ajout : débarquements.
Suppression : d'intermédiaires
Ajout : La
Suppression : pour
Ajout : part
Ajout : de
la
Suppression : gestion
Ajout : valeur
Suppression : ou
Ajout : ajoutée
Suppression : le
Ajout : imposable
Suppression : règlement
Ajout : mentionnée
Suppression : d'intérêts
Ajout : au
Suppression : privés
Ajout : premier
Suppression : ;
Ajout : alinéa
Suppression : -
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : proportionnelle
Suppression : commissionnaires,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : courtiers
Ajout : part
,
Ajout : dans
les
Suppression : intermédiaires
Ajout : recettes
Suppression : pour
Ajout : totales
Suppression : l'achat,
Ajout : hors
Suppression : la
Ajout : taxes
Suppression : souscription
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'entreprise
Suppression : la
Ajout : afférentes
Suppression : vente
Ajout : aux
Suppression : d'immeubles,
Ajout : opérations
Suppression : de
Ajout : directement
Suppression : fonds
Ajout : liées
Ajout : à l'exploitation d'aéronefs et
de
Ajout : navires armés au
commerce,
Suppression : d'actions
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : recettes
Suppression : parts
Ajout : provenant
de
Suppression : sociétés
Ajout : celles
Suppression : immobilières,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : ces
Suppression : que
Ajout : opérations
Ajout : qui sont effectuées dans
les
Suppression : prestataires
Ajout : limites
Ajout : du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : d'investissement
Ajout : France,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : proportion
Suppression : remisiers
Ajout : retenue ne peut être inférieure au dixième