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Version en vigueur depuis le 23 novembre 1980
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294822Cette aide générée porte sur Article 310 HB ter · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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