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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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119 articles modifiés1 article abrogé15 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 30 dates d’effet.
ModifiéArticle 83
ModifiéArticle 89
ModifiéArticle 310
ModifiéArticle 38 sexdecies P
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 98 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 239 quater A
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 1515
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle 1723 terdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 396 quater
Entrée en vigueur le 20 décembre 2020
ModifiéArticle 396 quindecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982