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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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27 articles modifiés3 articles abrogés4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
AbrogéArticle 310
Abrogation au 1 janvier 1982
ModifiéArticle 38 sexdecies P
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 396 quater
Entrée en vigueur le 20 décembre 2020
ModifiéArticle 396 quindecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982