Article 445 — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2023
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Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 22 octobre 1999
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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 25 janvier 1990
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Sources officielles citées

Article 445 · Code général des impôts, annexe III

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Version historique

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

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