Article 396 bis

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 20 septembre 1981

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3. ModificationModification de fond

   Le 5 mars 1985 · Publié le 5 mars 1985

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4. ModificationModification de fond

   Le 9 juillet 1987 · Publié le 9 juillet 1987

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5. ModificationModification de fond

   Le 12 janvier 1992 · Publié le 12 janvier 1992

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6. ModificationModification de fond

   Le 19 avril 2007 · Publié le 19 avril 2007

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7. ModificationModification de fond

   Le 21 février 2009

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8. ModificationModification de fond

   Le 23 août 2009

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9. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2020

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10. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2023

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