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1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est Suppression : faite : 1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial ; 2° Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve son siège social ; 3° Si le redevable est une personne morale de droit privé non immatriculée au registre duAjout : soumise Suppression : commerceAjout : aux Suppression : etAjout : dispositions des Suppression : sociétés, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sonAjout : articles Suppression : siègeAjout : R. Suppression : Pour les redevables visés aux 2°Ajout : 521-1 et Suppression : 3° dont le siège n'est pas situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'inscription est requise, selon le cas, au greffeAjout : suivants du Suppression : tribunalAjout : code de commerceSuppression : ou du tribunal judiciaire statuantAjout : , Suppression : commercialementAjout : sous Suppression : ouAjout : réserve Suppression : auAjout : des Suppression : greffeAjout : dispositions du Suppression : tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le principal établissement duAjout : présent Suppression : redevableAjout : article. 2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard : a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ; b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ; 3. Suppression : Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, leAjout : Le comptable public chargé du recouvrement Suppression : remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes : a. Date à laquelle il est établi ; b. Désignation du comptable public requérant ; c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ; d.Ajout : requiert Suppression : MontantAjout : l'inscription des sommes Ajout : privilégiées dues au Trésor Suppression : au dernier jourAjout : auprès du Suppression : semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater précédantAjout : greffier Suppression : l'inscriptionAjout : compétent. Le comptable Ajout : public avise le Suppression : contribuableAjout : redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. 4. Suppression : Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite. Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un répertoire alphabétique.Ajout : (Abrogé) 5. (Abrogé) 6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable Ajout : public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente. En Suppression : dehors du cas Suppression : prévuAjout : de Suppression : auAjout : paiement Suppression : 7Ajout : partiel, le comptable Suppression : quiAjout : public Suppression : aAjout : ayant requis l'inscription Suppression : demande, dans le délai mentionné au 8 bis de l'article 1929 quater du code général des impôts, la radiation totale prévueAjout : établit à Suppression : ce 8 bis par la Suppression : présentationAjout : demande Suppression : auAjout : du Suppression : greffeAjout : redevable Suppression : d'uneAjout : une attestation Suppression : deAjout : constatant Ajout : ce paiement. En Suppression : dehors duAjout : ce casSuppression : prévu au 7, Suppression : une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation partielle à la diligence duAjout : le redevableSuppression : , Suppression : sur présentationAjout : pourra Suppression : auAjout : requérir Suppression : greffeAjout : du Suppression : d'uneAjout : greffier Suppression : attestationAjout : compétent Suppression : constatantAjout : une Suppression : leAjout : inscription Suppression : paiementAjout : modificative. Suppression : partielAjout : Toute Suppression : etAjout : inscription Suppression : établieAjout : modificative Suppression : parAjout : consécutive Suppression : leAjout : à Suppression : comptableAjout : un Suppression : ayantAjout : dégrèvement Suppression : requisAjout : partiel, Suppression : l'inscription.Ajout : ou Suppression : TouteAjout : toute radiation consécutive à un dégrèvement Ajout : total est faite à l'initiative du comptable Ajout : public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à Ajout : l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable Ajout : public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. Le greffier mentionne les Ajout : inscriptions modificatives et les radiations en marge de l'inscription correspondante. 7. Suppression : Pour inscrire sonAjout : En Suppression : privilège,Ajout : cas Suppression : leAjout : de Suppression : subrogéAjout : subrogation dans les droits du TrésorSuppression : produit au greffier un certificat établi parAjout : , le comptable public chargé du recouvrement Suppression : et attestant la subrogation. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans uneAjout : établit Suppression : inscription,Ajout : pour le Suppression : certificat vaut radiation de cette inscription à due concurrence. 8. Les attestations ou certificats prévus aux 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant laAjout : subrogé Suppression : dateAjout : une Suppression : d'accomplissementAjout : attestation de Suppression : la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe. 9Ajout : subrogation. Suppression : Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un étatAjout : Pour Suppression : desAjout : inscrire Suppression : inscriptionsAjout : son Suppression : existantesAjout : privilège, Suppression : soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription. Chaque réquisition ne peut viser qu'un redevable nommément désigné. L'état des inscriptions délivré par le Suppression : greffier doit comporter l'indication du comptable ou du tiers subrogé Suppression : ayant requis l'inscription, la date de l'inscription et le montant des sommes inscrites. 10. Le modèle du bordereau prévu au 3, de l'attestation prévue au 6 et duAjout : produit Suppression : certificatAjout : cette Suppression : prévuAjout : attestation au Suppression : 7 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.Ajout : greffier Suppression : 11Ajout : compétent. Suppression : En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l' article 1er deAjout : Si la Suppression : loi n° 71-1029 du 24 décembreAjout : créance Suppression : 1971Ajout : ayant Suppression : ,Ajout : fait Suppression : quelAjout : l'objet Suppression : queAjout : d'une Suppression : soitAjout : subrogation Suppression : leAjout : est Suppression : greffeAjout : comprise dans Suppression : lequel ce registre était ou estAjout : une Suppression : conservéAjout : inscription, Suppression : ilAjout : l'attestation est Suppression : procédé à sa reconstitution de la façon suivante : Les comptables publics qui avaient obtenu l'inscription de privilèges pour des sommes dues au Trésor demandentAjout : communiquée au greffierSuppression : , Suppression : par simple requête et sur présentation du second exemplaire du bordereau d'inscription prévu au 4, la réinscription du privilège du TrésorAjout : compétent pour Suppression : les sommes indiquées sur cet exemplaire. Les subrogés dans les droits du Trésor procèdent de la même manière sur productionAjout : requérir Suppression : duAjout : une Suppression : deuxièmeAjout : inscription Suppression : exemplaireAjout : modificative de Suppression : l'attestationAjout : cette Suppression : ouAjout : inscription, Suppression : certificatAjout : à Suppression : prévuAjout : due Suppression : auAjout : concurrence. 8. Suppression : La réinscription du privilège duAjout : (Abrogé) Suppression : TrésorAjout : 9. Suppression : ouAjout : (Abrogé) Suppression : desAjout : 10. Suppression : subrogésAjout : Les Suppression : estAjout : attestations Suppression : notifiéeAjout : délivrées par le Suppression : greffier au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours de cette réinscription. Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à l'inscription primitive, peut,Ajout : comptable Suppression : dansAjout : public Suppression : leAjout : en Suppression : délaiAjout : cas de Suppression : quinze jours àAjout : paiement Suppression : compterAjout : partiel de la Suppression : date deAjout : créance Suppression : réceptionAjout : ou de Suppression : cette lettre, présenter une réclamation devant la commission visée à l'article 1er du décret n° 72-917Ajout : subrogation Suppression : duAjout : sont Suppression : 2Ajout : déterminées Suppression : octobreAjout : par Suppression : 1972Ajout : un Ajout : arrêté. Suppression : Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décretAjout : 11.Ajout : (Abrogé)