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Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033238588