Article 371 LC (version du 28 juillet 1979)

Version en vigueur du 28 juillet 1979 au 14 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 1979 au 14 octobre 2016

Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."