Article 1786 bis

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 20 septembre 1981

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3. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 1 juin 1997

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4. ModificationModification de fond

   Le 27 mars 2004 · Publié le 27 mars 2004

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