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Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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